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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 60.2
Versions de la disposition
60.2. Malgré le deuxième alinéa de l’article 10 de ce code, l’immatriculation proportionnelle est valide à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée sur le certificat d’immatriculation (IRP) jusqu’au 31 mars suivant.
60.2. Malgré le deuxième alinéa de l’article 10 de ce code, l’immatriculation proportionnelle est valide à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée sur le certificat d’immatriculation (IRP) jusqu’au 31 mars suivant.
L’application de cet article est suspendue jusqu’au 12 juin 2023 en ce qui concerne la fin de la période de validité de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier. (A.M. 2023-09, 2023 G.O. 2, 539D)
60.2. Malgré le deuxième alinéa de l’article 10 de ce code, l’immatriculation proportionnelle est valide à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée sur le certificat d’immatriculation (IRP) jusqu’au 31 mars suivant.
